Commande d'un
Constat d'Huissier
sur Internet

Coût de cette demande :  280 Euros
Paiement sécurisé : CIC

Vous souhaitez faire établir un Constat d'Huissier sur Internet.

Après saisie des informations nécessaires, règlement complet de la prestation et réception de la copie d'une pièce d'identité, notre Huissier de Justice partenaire établira dans les dix jours ouvrés un Procès-Verbal de Constat d'Huissier des pages demandées dans la limite de 10 pages. A l'issue de la commande, nous vous adresserons un courrier électronique contenant un accès à votre facture.

- Nos Constats d'Huissier peuvent contenir sur demande (sans sur-facturation) l'enregistrement du code
  source des pages constatées.
- Nos Constats d'Huissier contiennent systématiquement (donc sans sur-facturation) une copie d'écran (image)
  de l'intégralité de chaque page constatée, y-compris en présence d'un "ascenseur".

- Nos Constats d'Huissier peuvent être établis (sans sur-facturation) sur plusieurs sites différents.

 

Nos Procès-Verbaux de Constat d'Huissier sont établis par un
Officier Ministériel et peuvent donc être immédiatement être produits en Justice.

Abandon                                                                                                                                                  Fourni par GEE