Vous souhaitez faire établir un Constat d'Huissier sur Internet.
Après
saisie des informations nécessaires, règlement complet de la
prestation et réception de la copie d'une pièce d'identité, notre Huissier de Justice partenaire établira dans les dix jours ouvrés un Procès-Verbal de Constat d'Huissier des pages demandées dans la limite de 10 pages. A l'issue de la commande, nous
vous adresserons un courrier électronique contenant un accès à votre facture.
- Nos Constats d'Huissier peuvent contenir sur demande (sans sur-facturation) l'enregistrement du code
source des pages constatées.
- Nos Constats d'Huissier contiennent systématiquement (donc sans sur-facturation) une copie d'écran (image)
de l'intégralité de chaque page constatée, y-compris en présence d'un "ascenseur".
- Nos Constats d'Huissier peuvent être établis (sans sur-facturation) sur plusieurs sites différents. |